AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424721
7 décembre 2004
7 décembre 2004
l'enseignement ; le but était d'encadrer sa clientèle ; durant mon stage, Jean-Noël X... est venu quelquefois plonger pour encadrer sa clientèle mais n'a jamais plongé avec moi ; d'ailleurs ni lui ni un brevet
Source officiellePage 62 sur 125
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3228
27 juillet 2006
27 juillet 2006
En février 1998, les requérants demandèrent au service de l’emploi de Bregenz de délivrer un permis de travail à M.
Source officielle