application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline

Grosse délivrée à Me Alexandre ZAGO Expédition délivrée à Me Eric ADAD à Me Claudia CITRONI Partie défaillante (16) EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C n'est pas fondé à critiquer devant le juge de l'impôt le refus de l'administration de procéder à un tel dégrèvement d'office.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

Formation paritaire de PARIS RG n° 12/02101 APPELANT Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ([Localité 1]) comparant en personne, assisté de Me Céline

Ces faits, pris dans leur ensemble, ajoutés à la dégradation avérée de l'état de santé de M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

HAUTE-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline

FRANEVA Maître Pierre-nicolas DEVAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA,

Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Akidis ; Considérant

] représentée par Me Yves LEBEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : B 212 INTIMEE Madame [D] [W] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Célia

litigieuse n'aurait été que l'illustration, mais bien l'utilisation anormale de l'image d'un bien de la société Pharmaquick, résultant de la publication de l'image d'un panneau publicitaire ancien et dégradé

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me E..., de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle CELICE

[Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice

Bureau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Projinvest, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Axa France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat