Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 061 résultats pour « CHAMBONNAUD Délivrance »
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EXTRAIT
Article 2
Le permis de tir délivré au boutefeu visé à l'article 1er précise : a) La date de délivrance du certificat de préposé au tir ; b) La date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir ; c) Les options du certificat de préposé
Article 41-1
Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Article 2
La délivrance aux usagers de drogue des seringues et aiguilles mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet du département concerné.
Article Annexe A
a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire. 2. Assurances a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location. 3.
Article 1
mentionnés à l'article 1er du décret du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national susvisé : - la forme, les conditions et les modalités de délivrance
Article 6
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte au moins
Article 2
Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu aux paragraphes 2 à 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés sont
Article 7
En application des dispositions de l'article R. 213-9 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de non-conformité du programme de formation
Article 3
et des industries culturelles sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité et leurs domaines de compétence en matière de délivrance
Article 3
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Article 21.437
Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées
Article 6
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " : - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire
Article 4
accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour importation et, b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes à ce type certifié pour lesquels il postule à la délivrance
Article 3
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Article 3
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Article 8
Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4, le brevet de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 peut être pris en lieu
Article 31
provisoire, de la part " Qualifications et habilitations " au titre de cette qualification, dans les conditions suivantes : 3° En cas de fermeture d'un détachement civil de coordination, pendant une durée correspondant à seize ans après la date de délivrance
Article 2
Les références (numéro, autorité, date et lieu de délivrance, date d'expiration) de la carte nationale d'identité et du passeport dont un Français est, le cas échéant, titulaire.
Article L446-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
Article R125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
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