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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par conséquent, la non-signification des actes de procédure à l'une des parties, ici la SCI MEDICIS, entraîne nécessairement la caducité de l'ensemble de la procédure.

Source officielle

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100316_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Régis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02532

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... et son civilement responsable, le centre hospitalier Vauclaire, solidairement responsables des préjudices subis par les parties civiles ; "aux motifs propres qu'au vu des pièces du dossier pénal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00588_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Le conseil de Mme X..., se référant à ses conclusions écrites sus-citées, demandait à ce que les pièces non communiquées par la CARMF soient écartées des débats ; il remettait à la Cour, les pièces qui

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048876cdc6046d4798fb3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que l'activité semble pouvoir

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a65cdc6046d47992658

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire te du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07316cdc6046d47d08fb8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre la

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07576cdc6046d47d0c478

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes

Source officielle
CC

soc

6079b2239ba5988459c56040

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

PREVOYANT LE DEPART ANTICIPE DE CERTAINS SALARIES ET SES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ELECTORAT DES BENEFICIAIRES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.135-4 DU CODE DU TRAVAIL LES GROUPEMENTS AYANT CAPACITE

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfdaf3cdc6046d4789b749

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f49a6

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 7 décembre 1988) et les pièces de la procédure, Mme Y

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419af2

Cassation

7 décembre 1987

7 décembre 1987

de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, ce montant et ces délais doivent être fixés, compte-tenu, notamment, des ressources de l'inculpé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252bd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la fausseté des éléments qui leur avaient été présentés, telle que constatée par le tribunal et non réfutée par la cour d'appel, n'affectait pas la capacité

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b2

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

que lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée soit par une personne soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02218_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par une décision du 30/08/2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300618_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206401_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle