AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
23 avril 2025
Par conséquent, la non-signification des actes de procédure à l'une des parties, ici la SCI MEDICIS, entraîne nécessairement la caducité de l'ensemble de la procédure.
Source officiellePage 62 sur 488
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100316_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle