L'article 908 donne à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, un délai « pour conclure ».

précisant le lieu, le temps et la nature des atteintes subies ; qu'elle se rappelait les circonstances des attouchements ; les faits se reproduisaient régulièrement indifféremment à l'intérieur des cabines

santé, dans son édition 2018 du guide « Qualification et positionnement réglementaire des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro », à la question « Quel est le statut d'une cabine

à ceux du Covid-19, il ou elle sera immédiatement transféré(e) à la salle d'isolement dédiée au sein du centre médical à bord du navire ; il/elle pourra ensuite être placé(e) en isolement dans des cabines

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, le greffier, constatant qu'aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'avait été remise au greffe

MOTIFS Sur la demande de caducité Au soutien de leur demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, la société Socami et la Selarl [L] [E] font valoir que l'appelante n'a formé

922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité

d'administration centrale en cas d'absence ou d'empêchement du directeur - Caducité à compter de la date de la nomination d'un nouveau directeur. (1).

1 cop dos + 2 exp [R] [K] + 2 exp Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED + 1 exp Me Alice Flore COINTET + 1 exp l’AARPI ADSL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE

selon l'arrêt attaqué, que la société Dieppe auto-moto (société DAM), mise depuis en liquidation judiciaire, a conclu un contrat de crédit-bail avec la société le Crédit universel pour l'achat d'une cabine

le 22 juin 1995, a autorisé le liquidateur à céder le fonds de commerce de celle-ci à la société l'Etoile (l'acquéreur) ; que le juge-commissaire ayant, par ordonnance du 20 mai 1997, prononcé "la caducité

bénéficiaire substituée, a assigné Mme Y..., épouse A..., héritière de la promettante décédée, en exécution forcée de la vente ; que celle-ci s'est prévalue de l'absence de validité de la promesse et de sa caducité

permis de construire, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait

. ; que n'ayant pas obtenu d'accord complet sur ce point, les époux Y... ont demandé que soit constatée la caducité de leur offre de reprise ; que le commissaire à l'exécution du plan de cession demande

La société Kontron Modular Computers a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Par avis du greffe en date du 22 janvier 2026, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.

Il convient donc de constater d'office la caducité de la déclaration d'appel.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance