Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Z..., Martial A..., demeurant tous deux Fontenille, 16430 Champniers, 3°/ de Mme Roselyne B..., née Y..., demeurant aux Chauvauds, 16430 Champniers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

CHAUVIN, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° X 17-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

la demande des époux [C] tendant à interdire l'accès à [R] [J] au chemin devra être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE les chemins ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont

Y..., assuré par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) l'installation d'une cheminée dans sa maison d'habitation, a assigné cet entrepreneur et son assureur en réparation, à la suite d'un

époux Y... aux consorts X..., a assigné ces derniers en revendication de cette parcelle ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'emplacement non numéroté du cadastre "chemin

[V] qui en est le locataire, en interdiction d'usage du chemin d'accès à leur fonds et de stationnement de véhicules dans l'allée, ainsi qu'en indemnisation d'un trouble de jouissance. 2.

Elle exploitait notamment un supermarché à Revel (Haute-Garonne) sous l'enseigne Champion.

C..., représenté par Me Champain, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de

, le versement à la commune de Chaleins d'une somme de 1 500 euros et de rejeter les conclusions de la commune de Chaleins dirigées contre l'État.

X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour

d'intention de détourner les règles applicables alors qu'il existe manifestement un lien entre les demandes,et qu'il y a un intérêt manifeste à juger ensemble toutes les sociétés ayant participé à la chaîne

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ

Toulon, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ

[Z] fait valoir que l'expertise en matière de génie civil implique la connaissance d'une chaîne d'éléments, depuis l'étude des sols et la connaissance structurelle des matériaux jusqu'aux éléments extérieurs

Xavier et Albéric X..., propriétaires-récoltants, ont assigné en référé, devant le président du tribunal de commerce d'Epernay, la société Art et Prestige, dont l'activité était le négoce des vins de Champagne

les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent" ; qu'en se fondant sur une citation erronée de ce texte, pour affirmer que les prestations litigieuses entraient dans son champs

d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective

menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que la TASCOM issue de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 assujettit à cette taxe les chaînes

[M] et qu'il était impossible de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires ; qu'en affirmant cependant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ