Raphaël A..., titulaire d'une délégation de pouvoirs le désignant comme responsable de la bonne application de la réglementation relative à l'amiante sur les chantiers, avait établi ledit plan de retrait

de construction en même temps que celui de la société SEGAB n'était pas de nature à faire peser sur la gérante de la première une obligation directe d'assurer la sécurité du chantier pour les travaux

des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis par chacun d'eux, la cour d'appel, infirmant le jugement en son dispositif civil, a débouté la partie civile

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaignay à sa demande de copie de la décision en date du 7 novembre 2014 approuvant le nouveau réseau des chemins

Z..., sur la demande reconventionnelle de celui-ci, une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, augmentée de 100 000 francs pour appel abusif ; Sur les deux premiers moyens, pris chacun

L'accord de la société Fabert de régler les matériaux achetés pour son chantier par le sous-traitant, dont se prévaut la société TES, résulte de ses propres conclusions devant la cour.

La déclaration d'ouverture du chantier est du 14 octobre 2011 et l'ordre de service de démarrage des travaux du 5 décembre suivant pour une fin de travaux le 30 novembre 2012.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des avis motivés de la chaîne

CHAUVIN, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° S 18-25.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

par l'architecte assuré, à défaut de paiement de toute cotisation pour ce chantier, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 113-9

montant de l'amende douanière est fixé à une valeur comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; que, si les condamnation pécuniaires peuvent se cumuler, c'est uniquement pour chacune

cette disposition l'arrêt de la cour d'appel qui refuse d'interpréter la décision du 2 février 1990 ayant fixé l'amende totale encourue par les deux condamnés à 800 000 francs, soit 400 000 francs chacun

mai 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Y... à une amende de 1 000 francs et 10 amendes de 2 000 francs chacune

par la société Maintenance dépannage machines tournantes ( MDMT) le montant des indemnités de panier versées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à ses salariés travaillant habituellement sur un chantier

X... avait été remplacé à Chatou et que l'employeur considérait, sans fournir les justifications utiles, "qu'il n'avait plus besoin des services de M.

droit d'enregistrement proportionnel ; que, pour que ce droit puisse être perçu, l'accord réalisant la cession d'actions doit avoir donné lieu à la rédaction d'un écrit formant titre à l'égard de chacune

terme Marie ayant perdu son individualité et son pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de chacun

du siège de l'entreprise qui constitue le point de départ du petit déplacement ; que le conseil de prud'hommes a relevé que lorsque les ouvriers travaillaient sur des chantiers situés à Verdun, le lieu