de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner d'office de rembourser les indemnités de chômage

cette indemnité, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage

X... ne pouvait être tenu par la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail au-delà du 26 novembre 1993, qu'il était resté au chômage jusqu'au 1er février 1994, sans qu'il fût allégué

A... les allocations chômage auxquelles il a droit depuis son licenciement; qu'en le déboutant purement et simplement de sa demande qui n'aurait pas été chiffrée, sans assortir sa décision du moindre

grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage

économique réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Airplast à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de congés payés et à rembourser les indemnités de chômage

pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre 1993 et 7 mai 1993 que Mme X... ne pouvait continuer à percevoir l'allocation de solidarité et de chômage

taux légal à compter du 13 novembre 1996 et d'avoir en conséquence ordonné le remboursement par la mutuelle des Architectes français à l'ASSEDIC des Yvelines des trois premiers mois d'indemnité de chômage

contradictoirement, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, en toute hypothèse qu'en affirmant que le chômage

journalière peut être servie en cas d'affection de longue durée ne recommence à courir que s'il y a eu, durant une période continue d'un an après la première interruption, reprise du travail ; que le chômage

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui ordonner de rembourser à pôle emploi Occitanie les indemnités chômage

prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de quinze jours, soit au paiement des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle ; qu'au surplus le chômage

payés relatives à la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985 alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23, paragraphe 2, de l'annexe I du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

décembre 1992, cette indemnisation devant comprendre la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et être déduite des allocations de chômage

sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage

[O] la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage payées à M.

cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage