la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le concédant qui entend mettre un terme à des relations commerciales établies doit adresser au concessionnaire un préavis clair

s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause n'est claire

la rente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait clairement

clauses abusives, que les clauses des conditions particulières des prêts prévoyant le remboursement en devises étrangères, qui relevaient de l'objet principal des prêts, étaient rédigées en des termes clairs

dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement

dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement

] ■ N° RG 26/51880 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4KS RLD N° : 9 Assignation du : 19 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie

. - BP 263 44606 ST NAZAIRE Appelant, non comparant ET Madame Claire Y... Le Guignoux 44630 PLESSE Intimée, comparante en personne Madame Sophie X...

que François X..., salarié de la société Figard, est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire ; que la CPAM de Haute-Saône (CPAM) a reconnu sa maladie comme professionnelle ; que Mme Marie-Claire

en exécution du contrat ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer une certaine somme au titre des honoraires d'architecte et des frais de mise en conformité, l'arrêt retient qu'il ressort clairement

trouvait, réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner les AGF à payer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient que la Sofinco et le Groupe des assurances nationales (GAN) ayant clairement

de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'il n'a pas manifesté clairement

garantie ; Attendu que la société Conforama France fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement

X... a bien été prévu par la convention collective dont les dispositions à cet égard sont claires et précises ; et alors, selon le troisième moyen, que, M.

tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires

tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires

tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires

tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires

tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires

tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires