la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 140 Avenue Jean Kuntzmann ZIRT Montbonnot Saint Martin 38330 SAINT ISMIER Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN

APPELANTE : SA MERLIN GERIN ALES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

     de la requête No 14238/88                       présentée par Gérard CUNIN

Venice Court of Appeal, R.G. 831/05, 07/12/2007 Court of Cassation, R.G. 19965/08, 13/07/2012 Bologna Court of Appeal, R.G. 644/13, 01/122014 Court of Cassation, R.G. 17184/15, 23/06/2021 5. 1019/22 Cusin

CAMIER Alain, demeurant 207 impasse de la Charvotte - 42153 RIORGES Appelant d'un jugement rendu le 25 juin 2001 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE LA GAILLARDE Représenté par Maître Mireille CULINE

INTIMES SA CREDIT LYONNAIS LCL [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0056 et Me André CUSIN de la SCP MOLAS LEGER CUSIN &

SELARL HJYH AVOCATS (en la personne de Me Patricia HARDOUIN), avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0056, laquelle s'est régulièrement constituée au lieu et place de la SCP HARDOUIN, et Me André CUSIN

ET SANTE 61 / 69 rue de Bercy 75589 PARIS CEDEX 12 Rep / assistant : Me David BLANC (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN

INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 140 et pour avocat plaidant la SELARL CABINET CUSIN

APPELANTE : SA CREATIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN

personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social : [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, et pour avocat plaidant Me Philippe BOUILLON de la société civile ATTALAH CULIN

] Demandeur Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA ET : Monsieur [U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur Représenté par Me Michaël CUNIN

Cunin SAS [Localité 22] [Adresse 11] [Localité 22] non représentées DÉBATS A l’audience du 12 mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT,

GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMÉES

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Anne-Line CUNIN

Par ailleurs, la société ADM CUSINE est en pleine restructuration, et va travailler avec une nouvelle marque de cuisine. Enfin, la société a des salariés.

B... et les occupants du terrain sis 9 rue Isaac Newton à Mitry-Mory, représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 décembre 2025, par lequel le maire de Mitry-Mory