être rendu à l'audience même du 18 mai 1995, après délibéré; qu'en conséquence, le délai d'appel courait contre Léopold Z... dès le lendemain de l'audience des débats où le jugement a été prononcé, et

Ayant retenu à bon droit que c'est la Cour internationale d'arbitrage elle-même qui devait être saisie dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, la société Hydro n'ayant

dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; qu'à défaut de mention, dans

la Cour, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 412-1° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, défaut

Nadia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné,

[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

L... à l'encontre duquel des délits étaient relevés ; qu'en qualité d'intéressé connu, il devait donc en recevoir copie, la nullité prévue par le texte étant établie ; que le second document figurant au

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit

parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des véhicules ; La COUR, statuant après débats

5 et 319 du Code pénal, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L.. 231-2, L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail et des articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, défaut

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, et 222-13, alinéa 1-6, du Code pénal, 515-8 du Code civil, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles L. 152-4 du Code de la construction et de l'habitation, 121-3, 121-4, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de remise de l'acte à chacun des époux ayant pour conséquence d'empêcher le délai légal de rétractation de courir et ainsi, de proroger indéfiniment le délai de rétractation dont disposent les maîtres

L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne, Fédéral Finance et Fédéral Gestion (les sociétés) ont assigné devant

imparti par la promesse pour la réalisation de la condition, ne caractérisait pas la négligence fautive du débiteur, obligé sous la condition d'obtention du permis de construire, dont il est constaté