punissable; qu'en s'abstenant de rechercher si Michel X... avait eu conscience de ce que les états de frais qu'il avait établis ne seraient pas conformes à la vérité et qu'il aurait agi sciemment dans le dessein

article 1154 du code civil et de les condamner in solidum au paiement d'une somme totale de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens

avril 1990, à l'Institut national de la propriété industrielle de Lyon le dépôt, enregistré sous le numéro 1. 585. 458, de la marque semi-figurative composée de quatre éléments : le mot aquilus, un dessin

X... demandait confirmation avait estimé qu'en 1990, les dessins litigieux se trouvaient dans le domaine public en se fondant sur le fait que la société éditrice du livre "Vignettes début de siècle" n'avait

du salarié, ni à cesser toute relation de travail avec lui ; Et attendu ensuite que sans dénaturation la cour d'appel qui s'est fondée sur l'ensemble des éléments du dossier, a énoncé que dans le dessein

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société DDX Conseil, les conclusions de M.

participé à une revue comportant des propos racistes et un cahier d'authentiques affiches antisémites et dont l'une des tendances s'appelait "nazisme et dialogue" et enfin qu'il a publié une bande dessinée

salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 et à supporter les dépens

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à 6 000 francs d'amende et aux dépens

caractère tardif de l'action sans avoir recherché à quel moment Mme Z... avait été informée de l'insolvabilité de son débiteur et des moyens utilisés par lui et Mme Y... pour organiser celle-ci àses dépens

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du

Hodbert et Michel A..., engagés en 1969 en qualités de dessinateur par la société Edition Vaillant, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 1992, ont été licenciés pour motif économique

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que ne constitue pas un licenciement économique la suppression d'emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée dans le dessein

qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par la femme, selon lesquelles, en raison de la modicité de ses revenus, elle n'est pas imposable, qu'elle vit chez ses parents aux dépens

contrats de travail sont interrompus par le cas de force majeure ou le fait du prince empêchant toute activité de l'employeur; qu'il résulte de la décision n 757 du Conseil de sécurité de l'organisation des.Nations-Unies

reconventionnelles sont recevables en appel ; que les époux Y..., défendeurs à la demande d'admission de la production de la banque, sollicitaient reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts, dans le dessein

Poullain à verser à Mme Myriam X..., secrétaire licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ainsi qu'aux dépens

l'espèce, a relevé que "les motifs de l'arrêt du 19 octobre 2000 soulignent que "le simple fait d'affecter un bol plastique ne présentant aucun caractère d'originalité, ni dans sa forme, ni dans son dessin