observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION des DOUANES

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1989, qui l'a condamné, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Y... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui a déclaré nulle la citation par eux délivrée à Christian A... et à Dominique

[N] [Y], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la l'administration des douanes et des droits indirects, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire

[N] [B], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion, et les conclusions de M.

SOLTNER et de la société civile professionnelle GUY LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Jean, - LA SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 avril 1996, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamnée à une amende

A l'issue de l'enquête diligentée par l'administration des douanes, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes

Dominique, prévenu, - X... Christine, épouse O..., - Z...Evelyne, épouse P..., - C... Sylvaine, épouse S..., - F... Catherine, - H... Gérald, - I... Pascale, épouse G..., - O...

R... coupable des faits d'importation en contrebande de marchandise fortement taxée, la Cour d'appel a retenu que le camion contrôlé par l'administration des douanes, contenant des bouteilles de vodka

et 213 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 213 du code des douanes communautaire et 354 du code des douanes : 26.

, le conseil municipal, après enquête publique autorisée par délibération du 20 mai 2003, s'est prononcé sur la demande tendant à « autoriser le maire à transférer la voie et les réseaux au sein du domaine

Sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes

celles-ci ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les