sa première comparution devant le magistrat instructeur, Marc X... n'a évoqué cette hypothèse d'un complot ; qu'il a bien au contraire reconnu avoir recelé des images pornographiques de mineurs durant

par une belle-soeur vivant seule à Toulouse ; qu'au résultat des investigations effectuées, l'intéressé paraît avoir laissé libre cours, dans le contexte d'une sexualité exigeante et polymorphe et durant

compte tenu de l'organisation mise en place par la société Warning, le siège social et son dirigeant ne pouvaient ignorer la situation des artisans louageurs recrutés ; qu'ainsi, Eric X..., en acceptant durant

dès lors que cette dernière doit, y compris dans le cadre d'un débat d'intérêt général, être en rapport avec la nature et la gravité des propos ; en écartant toute faute civile, sans aucune analyse dument

Adresse 6] [Localité 3] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment

cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Interbail, dont le siège social est ... (8e), 2 / de l'entreprise Durance

les dispositions précitées de la convention collective énoncent : "Article 41 : Absences maladie a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment

Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

I..., domicilié [...] , 4°/ à l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...

s'ensuit que le juge ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, qu'à la condition que ce débiteur ait été entendu ou dûment

débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement

alors, selon les pourvois, qu'en l'état d'une liquidation des biens d'une entreprise avec cession partielle d'actif, lorsque, comme en l'espèce, le juge-commissaire a, le représentant des salariés dûment

X... le remboursement des allocations qu'elle lui avait versées durant cette période ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en

« Ordonne la jonction des dossiers n° 15-00041 et n° 15-00042, Dit que Madame [H] [P] [W] a poursuivi des activités professionnelles, tant au sein de la SAS Class'photo que dans la SARL Macanley, durant

cent-sept autres salariés ont été employés par la société Électricité de France (EDF) au sein de différentes centrales thermiques ; qu'estimant avoir été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante durant

A..., lequel avait été désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1991, pour siéger durant la session devant s'ouvrir le 18 mars 1991 à Melun en remplacement

cassation : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 août 1998), que Mme Y..., exploitant un magasin de vêtements dans un centre commercial, a été victime d'un cambriolage perpétré durant

Y... a assigné les locataires en paiement de diverses sommes notamment au titre des loyers durant le délai de préavis, de dégradations et des travaux réalisés sans autorisation ; Attendu que les époux