ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2024 **** Par acte sous seing privé du 25 avril 2023, prenant effet au 15 juillet 2014, l'OPAC Partenord Habitat a donné à bail à Mme [M] [L] un local à usage

La clause du bail aux termes de laquelle le preneur n'a pas de recours à l'encontre du bailleur pour les dommages émanant de tiers ne peut trouver application puisque ces dommages proviennent de l'action

Cassation ; qu'à titre subsidiaire, il impute la rupture fautive du contrat à Marc Y... qui, après avoir pris du retard, a mal supporté ses remontrances et a abandonné le chantier, laissant la toiture mal bâchée

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

[M] [J] a donné à bail à Mme [P] [F], M. [V] [Y], M. [A] [S] [W] et M. [L] [T] un logement meublé situé aux 1er er 2ème étages d'une maison que le bailleur avait fait construire au [Adresse 3].

Entre temps les époux [P], qui avaient donné à bail l'appartement le 28 avril 2011, ont signé un protocole transactionnel avec le locataire 27 octobre 2014 relatif à la réduction du loyer et ils ont été

[L] [C] le bail d'un appartement de type F4 situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel, provision sur charges comprises, de 530,60 '.

Le bail a été résilié par le locataire du fait des dommages.

neuf années entières et consécutives " le bail.

Il a également évalué les travaux de remise en état des embellissements dégradés par les infiltrations à la somme de 843,50 euros.

Z... ... représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me SANRAME, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT SCP MARGOTTIN-BACH, agissant en qualité de mandataire

Le rapport d'expertise en date du 23 juillet 2024 fait état de défauts affectant la couverture en bac acier et de dommages causés au plafond du séjour et de la chambre.

le 26 février 1999 avec la société Natexis Bail.

Il a été conclu le 7 juin 2006 un bail d'habitation avec M. [J] [H]. Ce locataire, qui avait cessé de payer les loyers depuis le mois de juillet 2016, a quitté les lieux le 3 avril 2017.

à tel expert qu'il plaira avec pour mission de : se rendre sur les lieux, se faire communiquer et prendre connaissance des pièces du dossier, visiter, en présence des parties, le bien donné à bail

L'appelante prétend qu'à l'occasion des travaux de rénovation, l'entreprise intervenante a pratiqué un trou dans le mur de son local professionnel donné à bail à Me [X] [Z] et que nonobstant ses nombreux

terrain naturel B... en l'absence de tout ouvrage susceptible de permettre une infiltration des eaux dans le sol, les drains extérieurs sont interrompus, les collecteurs horizontaux se déversent dans une bâche

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code BAILLE : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2015 R.G.