Quant au rapport d’expertise que la requérante conteste devant la Cour, le Gouvernement fait valoir qu’aucune proposition de contre-expertise n’a été émise par la partie requérante devant

İsmail Serinken, Vedat Özel, Semih Tanar, Emin Tufan et Güney Onkun, qui exercent une profession libérale, et sont nés respectivement en 1963, 1967, 1971, 1972, 1964, 1965 et 1970   ; –    

    D'emblée, la Cour relève, avec les juges d'appel, que les propos incriminés s'inscrivent dans le cadre d'une polémique entre la municipalité sénonaise et l'association présidée par le requérant

    Le détenu est incarcéré dans un établissement pénitentiaire, selon les instructions périodiquement émises par le ministre, et peut sur les instructions du ministre faire l’objet d’un transfert

  2   c) de la loi sur les stupéfiants, et qu’elle a été émise aux fins de la «   prévention du crime   ».

    À titre liminaire, la Cour note d’emblée que les requérants personnes physiques et le syndicat Eğitim-Sen se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté de manifester au sens de l’

La Cour estime d’emblée que tel que formulé par les requérants et vu les circonstances de l’espèce, le grief est à examiner sous l’angle de l’article 10 de la Convention, qui se lit ainsi dans ses passages

    La Cour rappelle d’emblée qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer

prononcer sur le point de savoir s’il y a lieu de faire droit à une demande de réexamen d’une affaire implique une décision sur les droits et obligations de caractère civil de la partie qui s’estime lésée

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, l’interprétation de la législation interne

    La société requérante souligne d’emblée qu’elle n’a changé son siège social que le 16 mai 2003, soit après la notification par affichage en date du 17 avril 2003, et qu’elle en a informé

Celui-ci, demanda d’emblée à la 1 ère chambre de spécialistes de l’Institut médico-légal de se prononcer sur les questions soulevées en l’espèce. La 1 ère chambre soumit son rapport le 18 avril 2001.

    D’emblée, la Cour répond à la question de savoir s’il y a lieu de prendre en compte l’expertise du Gouvernement.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Suivant une offre préalable émise le 16 juin et acceptée le 28 juin 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF) et M. et Mme [E] ont conclu, à l'occasion d'une opération de défiscalisation

Suivant une offre préalable émise le 23 mars et acceptée le 4 avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF) et M.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie

rémunération annuelle de base de 38461,56 € (au 31 décembre 2006), de telle sorte que le cas échéant d'une mauvaise affectation dans la poste et la classification, ce qu'elle n'a pas démontré, ne l'aurait pas lésée

Toutefois, si la violation lui est imputable, la personne lésée peut requérir l’indemnisation du dommage matériel. La somme indemnisée peut égaler le profit que l’auteur a pu tirer de la violation.