Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 dont les dispositions ont été codifiées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si la demande introductive d'instance de Mme X... enregistrée au tribunal administratif de Nantes

Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Barbé, Fouquet, MM. Violeau, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

D'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers, Mmes Pichon, Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Mme Fouquet, M. Gillis, conseillers référendaires, M.

xa0;         de la requête N° 33373/96                  présentée par Raymond FOUQUET

MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

RG :23/01214 SELARL [Y] [R] C/ [S] [N] ÉPOUSE [S] CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Jean-michel Divisia à Me Régis Levetti à Me Lionel Fouquet

AB TRIBUNAL JUDICIAIRE d'AVIGNON 10 juillet 2023 RG : 21/02374 SA SOCIETE GENERALE C/ [U] ÉP [I] Grosse délivrée le 23 janvier 2025 à : Me Lionel Fouquet

INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 14 novembre 2023 sans opposition des parties devant Pascale Fouquet

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. J... G..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les observations

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits ; Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société DJP et M. W... V..., et les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur A...,Madame FOUQUET, GREFFIER : Madame B... aux débats et au prononcé de l'arrêt