administrative, à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (44) de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'élimination des déchets situés sur la parcelle cadastrée section AZ n° 8, au lieu-dit " la Freulière

Freville, 35056 Rennes Cedex, 5 / du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., 6 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 7 / de la société Covefi, dont le siège est 59846 Marcq-en-Baroeul

B..., demeurant ... (8ème), successeur de feu André E..., notaire sous la suppléance de la SCP Thibierge Daublin Ponne Pecheteau Fremaux Fauld, SCP titulaire d'un office notarial ... (8ème), 5 ) de

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme East Europ Trading (EET), ... et rue Pierre Fleurot à Dijon (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

Yves, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juin 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme East Europ trading (EET), ... et rue Pierre Fleurot à Dijon (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

. ; qu'il suffit d'ajouter que concernant Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est

(27) ont été interrogés et ont affirmé n'avoir jamais prescrit ces produits, à plus forte raison par téléphone ; qu'en outre, il a fait l'objet, et ce de façon constante dès la découverte de la fraude

La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse

Le moyen, qui en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve de la fraude n'était pas rapportée, ne peut

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'eppel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende,

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire

bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean Le X... coupable de fraude