les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers

selon lequel cet espace ne suffisait ni pour permettre au conducteur de sortir du véhicule et regagner la maison en faisant le tour de la voiture, ni pour clore cette place de stationnement, ni pour ouvrir

rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'association, si le syndicat CFE-CGC-BTP n'avait pas participé aux seules négociations organisées dans le champ de la convention collective des ouvriers

. ; "aux motifs que Ahmed Y... a été salarié de Philippe X... en qualité d'ouvrier maraîcher ; qu'il a déposé plainte à l'encontre de son employeur pour des coups portés à sa personne, le 15 février

de hauteur ; que l'enquête a révélé qu'en violation des dispositions des articles 10, 114 et 114 b du décret du 8 janvier 1965, il n'existait aucun moyen d'accès à la plate-forme, de sorte que les ouvriers

recours à des travailleurs temporaires non pas par la spécificité d une tâche à effectuer mais par des difficultés d encadrement et de formation à la sécurité ; qu il convient de constater que les ouvriers

. ; que la cour d'appel a jugé "cependant qu'il ressort des pièces versées par le salarié et non contestées que ce même 23 décembre, les ouvriers de l'entrepirse étaient tous réunis avec l'un des dirigeants

DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Ouarda

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE ACTIS

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A

X..., engagé comme ouvrier agricole en 1972 par M.

Adresse 4] Non comparante bien que régulièrement citée FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 24 mars 2026, la SARL CUPA PIERRES DISTRIBUTION demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir

Adresse 3] non comparante bien que régulièrement citée FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 10 avril 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir

Y..., engagé le 5 juin 2010 en qualité d'ouvrier par la société La Fonte ardennaise, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 6 septembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

X... embauché par la société GSF le 23 novembre 1988 en qualité d'ouvrier nettoyeur à temps partiel a été licencié le 19 juin 1989 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de

X... en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour une faute grave commise le 6 décembre 1989 ; Attendu, qu'ayant constaté, que les faits reprochés étaient établis, le conseil de prud'hommes a,