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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00237
8 mars 2011
8 mars 2011
lequel, il confirmait purement et simplement auprès de cette dernière l'engagement de caution initialement souscrit au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, qui a fusionné
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a661f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces conditions, Mme [B] [G] ne peut faire valoir que ce projet de fusion ne vaudrait pas traité de fusion, alors que le document conclu entre des sociétés qui procèdent à une fusion peut être dénommé
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861102
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00316
26 janvier 2012
26 janvier 2012
délibération ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 17 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il est établi que le Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer doit déménager en 2010/2011, que la fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00075
19 janvier 2010
19 janvier 2010
déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts est celui du siège du bureau des hypothèques où l'acte d'achat a été soumis à la formalité fusionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement
Source officielle2ème chambre
DTA_2001044_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Au 1er janvier 2017, la CCCP a fusionné au sein de la communauté d'agglomération de la Provence Verte (CAPV).
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884847
20 mars 1996
20 mars 1996
Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fb
22 novembre 2004
22 novembre 2004
PREFI par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2001, venant elle mLme aux droits de la société COFILION en vertu d'une fusion acquisition résultant
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b57ccdc6046d472fbc59
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) N. 2025 001391 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607260_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Food Fusion 92, représentée par Me Itzkovitch et Me Colman, demande au juge des référés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00693
31 mars 2010
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Assic dont Mme X... était salariée a fusionné avec l'association Accompagnement lieux d'accueil, carrefour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386819
29 décembre 2017
29 décembre 2017
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 25 juillet 2017 par lequel l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) a décidé la fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10056
17 janvier 2018
17 janvier 2018
la Société Orféor à l'encontre des société Infodette et Seldon ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Force est ensuite de relever que les parties sont en phase sur le fait qu'Infodette a mis fin au processus de fusion
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856828
28 décembre 2012
28 décembre 2012
des sociétés d'Etats membres différents : " Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par : a) fusion : l'opération par laquelle : (...) une société transfère, par suite et au moment
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403ce0
20 janvier 1998
20 janvier 1998
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la fusion de sociétés commerciales emporte "dissolution sans liquidation" de la société qui
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432cc
19 février 1985
19 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET n° 72.671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR, NI COMPENSATION, NI FUSION
Source officiellecomm
6137232acd5801467740647e
23 mars 1999
23 mars 1999
de marché, sur un compte ouvert dans cette banque sous la rubrique "Franchise" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sporteus, la banque a déclaré une créance résultant de la fusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300490
24 avril 2013
24 avril 2013
le 17 août 2007, la SA Lamy a absorbé la société Lamy Le Pré ; que pour considérer que la SA Lamy pouvait valablement représenter le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a relevé " que la fusion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082
22 octobre 2014
22 octobre 2014
soit posé à la Cour de justice de l'Union européenne : « la taxation immédiate en France des plus- values immobilières latentes enregistrées par une société dissoute à l'occasion d'une opération de fusion
Source officiellePage 62 sur 830