Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

A l'audience de plaidoirie du 08 Décembre 2010, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame

représentée par Me Gérard A..., (toque 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur Philippe B... [...] Monsieur Alex C... [...] Monsieur Dominique D...

Gérard X..., demeurant Presbytère de Calorguen à Dinan (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

Gérard X..., demeurant à Somain (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme DupasLebeda en son représentant

Jean-Jacques X..., demeurant 8, place de Cancale à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

Gérard X..., demeurant ...

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

APPELANTE : SARL MACOBE MACOBAT, représentée par son représentant légal Zone Industrielle Petite Cocotte 97224 DUCOS représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME

RG N : 13/00829 AFFAIRE : SCI LES MOULINS D'AMBOIRAS Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

David MARTIN , juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT , greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.

2026 (INCOMPETENCE) DEMANDEURS Monsieur [U] [P] [D] [L] né le 05 Janvier 1949 à HUCQUELIERS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 105 Sentier de l’Eglise - 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN représenté par Me Gérald

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid

Gérard PANCRAZI, président Mme Françoise CHANDELON, conseillère M.

Gérard C / Y...

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur X...

de nationalité Française née le 28 Juillet 1953 à LIMOGES Profession : Gérant de société, demeurant ...

A l'audience de plaidoirie du 16 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame

A l'audience de plaidoirie du 22 Mai 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Martine BARBERON-PASQUET, Conseillers, en présence de Mademoiselle Valérie LACAM et de Monsieur Luis GAMEIRO, Auditeurs de justice ayant