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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372331cd58014677406a60

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

civ2

61372303cd5801467740453e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bda

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a564

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a5d2

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf39

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe511

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372264cd580146773fc975

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372293cd580146773feaae

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6f6

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfed

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd298

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd352

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd359

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd583

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d2f

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd58014677401210

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402683

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722decd5801467740280a

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400737

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle