que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en écartant une attestation établissant la réalité des griefs allégués pour un motif erroné, pris de la qualité de gérant

procéder à la saisie conservatoire de divers meubles se trouvant dans des locaux appartenant à la SCI Château Lafitte Carcasset (la SCI), qui avait pour principale associée la société Sepia et pour gérante

A... n'aurait pas été gérant de cette société, repose sur une dénaturation des extraits de commerce et des sociétés produits qui établissent l'existence de la société Star Mart Bologne à compter du 13

X..., de la SCP Briard, avocat des sociétés Foncia franchise et Foncia groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Twin, qui a pour gérant

donc intégrée à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-2 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le cautionnement donné par un gérant

A...trouvé la mort ; " aux motifs qu'en l'état des éléments soumis à la cour, il n'était pas justifié que Y...eût la qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que compte

A..., en qualité d'administrateur ayant pouvoir d'assurer, seul, l'administration de l'entreprise, Y... son gérant n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie

de la société à responsabilité limitée CHAUSSURES ANDRE, dont le siège est ... (19ème), avec une succursale avenue de la République, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), prise en la personne de son gérant

Y..., gérant, et M.

223-22 du Code de commerce) ainsi que de l'article 1843-5 du Code civil, à exercer l'action sociale "ut singuli", au nom et pour le compte de la société, aux fins d'agir en responsabilité contre le gérant

d'avril 1995, régulièrement passé des commandes à la société Fil Confection ; que le montant des commandes excédait le seuil de 20 000 francs prévu par l'article L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

X..., gérant de la société civile Cormelles-Mondeville (société Cormelles), que celle-ci s'était portée caution à son profit des obligations de la société Chabredier menuiserie industrielle (société CMI

résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 14 novembre 1996) que Mme Z... a, par acte du 15 janvier 1991, donné en location-gérance à la SARL Garage Marinella, devenue EURL Garage Y..., prise en la personne de son gérant

son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société EGS avait soutenu que l'un des consorts A..., gérant

Nero a été engagé le 19 avril 1990 en qualité de responsable de gestion de production par la SARL Les Lattes de l'Ile de France dont son père était le gérant; qu'il a été licencié le 18 juillet 1991 par

afin que l'auteur de la convocation puisse être identifié ; qu'en déboutant la société Euro Landes de sa demande en raison de l'absence de texte prévoyant que la convocation dût être signée par le gérant

A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements

de l'exécution du contrat conclu le 16 avril 1997 entre lui-même et la SCAC entraînerait la caducité des legs consentis ; que précisément, aux termes du contrat précité, il était fait obligation aux gérants

était opposable à cette société, tiers au protocole, et lui interdisait d'engager contre Mme [J] une action en remboursement de rémunérations indues versées par cette société quand Mme [J] en était la gérante