X..., concernant sa crainte de représailles de la part de Mme Régine C...

drawn up on 24 October 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 17 January 1992 by Mr Dominique Godet

#Landerzeugergemeinschaft eG Groß Godems κατά Amt für Landwirtschaft Parchim.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Verwaltungsgericht Schwerin - Γερμανία.

APPELANT et INTIMÉ SIMULTANÉMENT :- Monsieur Maurice, Jacques Z... demeurant... 75015 PARIS, représenté par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assisté de Maître

autres compagnies d'assurances, ses assureurs, en remboursement des sommes versées ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis

assigné les banques en responsabilité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-11.089, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° S 03-12.033, pris en sa quatrième branche, réunis

2015 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis

apos;obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, réunis

condamnation prononcée au profit du maître de l'ouvrage et du locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

promulgation du Code civil, que si, lors de son édification, ce mur confinait au fonds voisin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis

Donne acte à la société OTH Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dancy ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SCI SENTIER [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET

BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 - N° du dossier 1969 S.A.

postulant, vestiaire #E0159 et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant DEFENDERESSE SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET

Y..., demeurant ... à la Bazoche-Gouet (28330) Authon-du-Perche ; M.

Au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 à 14 h 30 tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.