DE LA SOCIETE STB TECNOSIDERURGICA BRESCIANA SRL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Milan (Italie) via italia n°38/40 [Localité 1] Représentée par Me Marie-helene

15.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les A.G.F en tous les dépens, de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Bernard

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [M], secrétaire assistée de Me Pierre MASANOVIC (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante et assistée par Me José BORGES DE DEUS CORREIA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Isabelle PONTONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C77, INTIMEE 2o - SA STUDIO CANAL Espace Lumière - 5/13 boulevard de la République 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Bernard

SAINT-ETIENNE Représentée par la SCP MARRE-CHALAOUX (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

BAGNEUX représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1350 INTIMEE SA FIRST MAINTENANCE COMPANY 127, boulevard Mortier 75020 PARIS représentée par Me Arnauld BERNARD

avocat au barreau de PARIS) substituée par Me JOURNO (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

toque : P0421 INTIMEE SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Bernard

dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Hélène

assistée de Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame Roselyne X..., demeurant ..., représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Hélène

REINS TRAMBOUZE (GMRT) SA Boulevard de la Turdine 69490 PONTCHARRA SUR TURDINE assistée de Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SAS 2, rue Hélène

Bernard BB..., domicilié (e) ..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 63- M.

Bernard A..., demeurant ..., 63°/ M. Louis XI..., demeurant ..., 64°/ Mme Lucienne XM..., épouse G..., demeurant ..., venant aux droits d'Armand G..., 65°/ M.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Hélène, - XX... Lionèle, - XX... Jonathan, - XY...

MIROITERIE VITRERIE DE BERNAY Immatriculée au RCS de BERNAY, sous le numéro 394 931 455 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER

PARIS HABITAT OPH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 21 bis, rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Me Sylvie KONG THONG

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène