agissant poursuites et diligences des son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qulaité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie HASCOET

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par Me François HASCOET

SEINE OUEST Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 20, rue de Bezons - 92400 COURBEVOIE représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué assistée de Me HASCOET

d'exercice libéral d'avocats [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS HASCOET

GUILLAUME IMPRIMEUR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 74 rue d'Armentières 59560 COMINES Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me HALLOUET

boulevard du Général Leclerc 925200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS HASCOET

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA membre de la SCP GUILLAUMA PESME, inscrit au barreau d'ORLEANS, et Me Jean-Pierre HAUSSMANN membre de la Selarl HAUSSMANN KAINIC HASCOET, inscrit au barreau

HELAIN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Juin 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 28 octobre 2025, Brest Métropole Habitat, représenté par Me Hallouet, demande à la cour : 1°) de réformer ce

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S): M.

  14277/04, §§ 73-78, ECHR 2008, and confirmed and consolidated in Halet v. Luxembourg [GC], no.   21884/18, §§ 111-154, 14 February 2023. 17.

WABCO FRANCE nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME Monsieur [K] [R]

WABCO FRANCE nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME Monsieur [L] [W]

WABCO FRANCE nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME Monsieur [Z] [I]

WABCO FRANCE nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME Monsieur [M] [H]