PARTIE CIVILE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 4 avenue Ruysdaùl - 75008 PARIS Représenté par Maître JAMET Jean, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE Z...

28 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ Rôle N° 11/19796 [FA] [X] C/ SARL SIRCA Grosse délivrée le : à : Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurent JAMMET

Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRESIDENT : Monsieur JAMET

PERIGUEUX INTIMÉES : [X] [Y] LIQUIDATEUR AMIABLE DE L'EURL SAFAUTOS de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocate Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES

Société anonyme d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 335 480 679, prise en la personne de son directeur général domicilié de droit audit siège 2, place Paul Jamot

NEE [W] née le 18 Mai 1960 à CHESTER (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique Profession : Avocate, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES

BANQUE CIC SUD-OUEST [Adresse 1] Représentée par Bérangère ADER substituant Me Me Emma BARRET de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ :

rupture, compte tenu : des motifs qui précèdent concernant l'absence d'exigibilité de commissions au titre des chantiers X..., SAS Energie, Le Marchedieu et Lefranc & Tanche, Marchon, Rego et Simons & Jamot

- les observations de Me Desgrée, avocat de la société Cilaos et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat de la commune de Chaumes en Retz Considérant ce qui suit : 1.

de l'audience publique : - le rapport de Mme Moreno, - les conclusions de Mme Massiou, rapporteure publique, - les observations de Me Pasques, représentant Mme A, - et les observations de Me Jamot

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat de la commune des Sables-d’Olonne.

Marowski, juge des référés ; - les observations orales de Me Jamot, substituant Me Prigent, avocat de M. C.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

JABOT, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 décembre 2004 est

ordonnance d'injonction de payer en date du 02 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET