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Jean-François assure à Monsieur Y... Laurent l'exclusivité de la prospection de ici clientèle désignée à l'article "secteur d'activité " et dans le secteur défini au même article.

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né le 30 Mai 1926 à PARIS (75) de nationalité Française ... 92213 SAINT CLOUD Madame Laurence, Margueritte, Germaine Y... épouse X...

MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 10 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline TOMAO Jean-Claude

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du bureau d’études ALDE établi le 18 octobre 2025 et la note de saisine du service hygiène et sécurité de la ville de Bayonne établie le 9 septembre

Jean-Claude D..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 10, place Garibaldi, 2°/ de M. d'X..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société anonyme

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Jean-Paul Z..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne - caisse

représentée par Me Florence J... de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurances GMF, d dont le siège social est : [...]

DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

, avoués à la Cour assistée de Me LESTRADE de la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Claude A...

substitué par Me Alexis MARCHAL de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES - PRIMALEX, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Jean-claude

Jean-Jacques C..., demeurant à Pin Balma (Haute-Garonne), lieudit "Laginistière", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au