Jean Baptiste Y...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...

Cette situation a déterminé chez Mme Marie-Pierre X...

Jean-Jacques X... ; l'employeur était tenu de proposer à M.

X... fait état dans ses écritures d'un patrimoine mobilier de 318. 280 € mais produit des pièces datant de 2005 et donc peu probantes compte tenu de leur ancienneté ; Que M.

condamnée à verser une indemnité de 100 000 F plus les intérêts à compter du 10 décembre 1981, ces intérêts étant capitalisés à la date du 24 juin 1985 à la société Café de l'Industrie ; Vu les autres pièces

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces

afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que la SARL PARK ALLIANCE est représentée à l'audience par Maître Jean-Michel

explications, Attendu que la SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [A], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces

suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [T] [G], co-gérant la société CAPIE S.C., Présidente la SAS LE POUC'TON, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Michel

2025 A l'égard de : SENSATIONWEB (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 524 923 091 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Grégory GIRARD, présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Eudes

Adresse 1] Numéro SIREN : 920 468 675 Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [V] [R] [E], présent à l'audience et Madame [Q] [D], absente à l'audience Représentant(s) : Maître Jean-Eudes

NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 25 septembre 1990, qui, pour homicide volontaire et vol avec circonstance de corrélation, l'a condamné à 14 ans de réclusion

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Avril 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine

Y...) a posé une grille à l'entrée de la rue Jean-Baptiste C..., empêchant Mme X... d'utiliser son accès piéton par cette rue.

prévue à l'article 47 du code civil (pièce n°12 de la requérante).

Messieurs Gérard et Jean- Luc J... ont relevé appel de cette décision par déclaration du 7 décembre 2006.