de l'arrêt du 20 novembre 2015, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant en l'espèce, pour juger

Police officers gave evidence about suspicious movements in Corke Abbey on that date.

The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19 June 2018 as a Committee composed of:   Aleš Pejchal, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Jovan Ilievski, judges, and Abel

    In the second application, the applicant initiated administrative proceedings on 17 July 2002.

L'acte de vente comprenait également : la cession par la société YVECO FINANCE ET PATRIMOINE au prix de 5. 900 euros du contrat d'abonnement pour un emplacement de stationnement souscrit auprès de la

; The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26 June 2018 as a Committee composed of:   Aleš Pejchal, President,   Armen Harutyunyan,   Jovan Ilievski, judges, and Abel

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Talissa ABEGG Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

sous le régime de la curatelle renforcée, Mme Michèle X... étant nommée en qualité de curatrice, et a résidé dans les lieux jusqu'au 26 avril 2003 ; que Mme Nicole X... l'a assignée aux fins de faire juger

prévisionnelle au financement du service universel des télécommunications pour l'année 2002, mise à sa charge par le même arrêté et qui lui a été réclamée le 26 juillet 2002 ; que ces requêtes présentent à juger

Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger

    On 25 July 2012 the application was communicated to the Government. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.     The applicant was born in 1980 and lives in Szigethalom. 5.

t Veld présentent à juger des questions semblables ou connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

dite la Coopérative a acquis du matériel de surveillance d'un entrepôt à la société SURGEST et fait effectuer l'installation par la société actuellement dénommée CIPE FRANCE titulaire d'un contrat d'abonnement

Au total, il demande à la cour de : « Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Cannes ; Dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Requalifier les C.D.D. en C.D.I sur

à Fil qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire n'y avoir lieu à interprétation, statuant à nouveau, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, de dire et juger

en compte, dans ses bases d'imposition, des caniveaux abritant, en sous-sol, les canalisations destinées à acheminer la chaleur à haute pression depuis la chaufferie jusqu'aux installations de ses abonnés

en compte, dans ses bases d'imposition, des caniveaux abritant, en sous-sol, les canalisations destinées à acheminer la chaleur à haute pression depuis la chaufferie jusqu'aux installations de ses abonnés

  Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Aleš Pejchal,   Ksenija Turković,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, judges, and Abel

se soustraire à leurs propres obligations, - juger que la société Valtop également tenue à la réalisation des travaux de façade ne rapporte pas la preuve de les avoir réalisés, - juger que cette obligation