The applicant was the private owner of a plot of land with a total area of 491 sq. m. and a commercial building of 152.2 sq. m. and several outbuildings located on that plot of land.

  Dans le cadre du lancement de la procédure d’affaire pilote, la Cour invite les parties dans ces deux affaires à soumettre leurs observations en réponse aux questions de la Cour , afin de lui fournir

Under the current 2003   GDUP, the expropriated land remained classified as urban land, located in Homogeneous Areas 6.2, 6.5 and 6.6 (West and East Zones).

GAUTIER AVAIT ETE ATTEINT DU SYNDROME DE LANCE ET ADAMS, AFFECTION QUI PEUT SURVENIR A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., A RETENU

interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé

. ; Considérant que le centre d'essai et de lancement des missiles a lancé un appel d'offres restreint pour l'acquisition d'un progiciel de câblage et de modules graphiques avec reprise de données existantes

l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans les régions Auvergne et Limousin ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lancer

retard, de réattribuer, dans un délai d'un mois, la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées dans cette zone à la suite de l'appel aux candidatures lancé

This parcel of land will hereinafter be referred to as land X. 4.

légalité de la procédure de passation du marché ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si, par une délibération du 26 mars 1991, le conseil municipal de Dinan a décidé de procéder au lancement

#Georg Badeck and Others, interveners: Hessische Ministerpräsident and Landesanwalt beim Staatsgerichtshof des Landes Hessen.

Greece (no. 2834/05)* The 354 applicants are all Greek nationals or trading companies with registered offices in Greece, who were owners of land that was partially expropriated to allow for widening of

Z... lorsque des personnes ont lancé des galets sur la maison ; que M. Y... s'empara de la carabine de M. Z... et blessa M. X... en tirant un coup de feu dans sa direction ; que M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE

DE BAIGNADE ET DE CANOTAGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARDRES A INTERDIT PAR L'ARRETE ATTAQUE LA PRATIQUE DE LA BAIGNADE ET LA CIRCULATION DES BATEAUX A MOTEUR SUR LE LAC

The authorities informed him that the land in question would be formally expropriated in the near future.

transports de marchandises pour le compte de la société Leroy Merlin France (la société Leroy Merlin) ; qu'ayant confié une partie de ces transports à d'autres prestataires, à la suite d'un appel d'offres lancé

Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1986) et les documents produits la société E... est titulaire de la marque Free Lance