puis déchargé sur le port de [Localité 6] (République démocratique du Congo) le 7 mars 2014, puis, rembarqué le 26 mars 2014, il a été débarqué au port de [Localité 5] le 29 mars 2014, avant d'être livré

raisonnement juridique, comporte une ambiguïté dans l'appréciation de la situation de l'espèce au regard du texte légal concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre

entendu par l'interlocuteur départemental ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la charte du contribuable, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 47 et suivants du livre

et la société Groupe Audit sud est, locataire de l'immeuble, toutes dotées de la personnalité morale et exerçant une activité propre, ne sont pas fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre

diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre

; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

B..., d'avoir lui-même livré avec son véhicule personnel et monté le meuble d'une cliente contre une somme de 60 euros était constitutif d'une faute grave dès lors que les attestations « n'en justifient

condamner à payer à la société la somme de 9 600 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, par le document du 17 mai 2010, signé par les deux parties, la société reconnaissait tout à la fois que la véranda livrée

de propriété peut s'exercer sont, matériellement, d'une valeur inférieure au montant des biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société Phoenix Pharma a déclaré une créance pour des marchandises livrées

.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant

cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet article précise que "les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé du chef de la convention", l'article L. 17 du livre

fond les poursuites, la cour d'appel, qui a, néanmoins refusé de les annuler, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre

la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre

ampliatif comprenant un moyen annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

devant la cour d'assises du Val d'Oise du chef de viol sur mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : "Théophile X... s'est bien livré

ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure fiscale soulevées par un prévenu d'omission d'écritures dans un livre

X... à verser à Mme Y... certaines sommes à titre de dommages-intérêts et d'avoir reconnu à celle-ci le bénéfice d'un compte courant dans les livres de la SCI alors, selon le pourvoi, d'une part, que

ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre