d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros avec sursis et a ordonné la démolition et l'enlèvement des ouvrages (extension de la maison

[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.

[D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maison Villevert, et l'avis de M.

l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 2024), M. et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société DPLE (le constructeur), aujourd'hui en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison

relative à la prise de contrôle conjoint de la SA d’HLM Maisons & Cités par CDC Habitat et l’Epic Épinorpa

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison

enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement intérieur de la maison

demeurant tous deux Route de Lunel, 08440 Vivier au Court, 3 / de la compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est à La Défense, 92099 Paris-La Défense Cedex 32, 4 / de la société Maison

construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé le chantier de la maison

s'il est constant que Claude B..., suivant les instructions de Thierry C..., est venu le 26 juillet 2000 pour vérifier l'installation, condition de la levée de réserves attendue impatiemment par la maison

société Perspectives Bourgogne, a été placée en redressement judiciaire le 9 avril 1993 puis liquidée par cette même juridiction le 14 mai suivant ; que le 28 janvier 1993 ; qu'elle a adressé à la maison

l'exécution, suspendant pour une durée d'un an les voies d'exécution engagées à leur encontre ; qu'ils ont aussi sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; que Mme Z..., soutenant être occupante d'une maison

mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que le pouvoir général donné par la société Bostik Findley à sa maison-mère

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut

caractérisée dès lors que les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale avaient été respectées, puisque le premier avocat désigné avait bénéficié d'un permis de communiquer, et que la maison

I... a vendu le 2 avril 1991 la maison de ses parents pour 275.000 F ; qu'il n'est pas indiqué dans la convention qu'au moment de sa rédaction M.

P... a adressé au greffe de la maison d'arrêt une lettre manifestant son intention de former appel de cette ordonnance avec un examen immédiat de cet appel.

tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons