AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Jacques B
61372574cd5801467741ddb6
26 octobre 1995
26 octobre 1995
Sandra, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques B... et André Y...
Source officiellePage 62 sur 780
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a4
6 juin 2011
6 juin 2011
André Ernest X...
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