Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1 / de la Banque du bâtiment et des travaux publics "BTP

1999, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des

jours travaillés et 14 jours non-travaillés, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité. » Réponse de la Cour Vu l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 24 mars

CLOZEL-TRUCHE, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2018 Madame Marie-Françoise

publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet illicite des marchés ; - l'imprudence fautive de la société est de nature à

Ce dernier a confié à l'une de celles-ci, la société [6], le marché de travaux dit Cambon-Capucines. 4.

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1056 rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant

Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

le 12 et 30 juin 2023, une nacelle ainsi que tout le matériel pour la mise en œuvre du chantier. 200 heures de travail étaient comptabilisées.

L'employeur n'est donc pas fondé à appliquer aux marchés n'ayant pas dégagé de marge suffisante un taux variable non prévu contractuellement.

Or, en l'espèce, aucun élément ne démontre que l'impossibilité éventuelle de réhabiliter le bâtiment conservé rendait impossible la poursuite du chantier, alors que le marché prévoyait la construction

société Skomar, dans le cadre de deux programmes de construction de maisons, des lots de maçonnerie-gros oeuvre ; que la société Skomar a commandé des matériaux à la société Unibois pour le premier chantier

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Descours et Cabaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

ci-jointe, pour la réalisation complète de cet ouvrage" ; qu'elle n'avait à aucun moment et en aucun cas pris l'engagement d'édifier elle-même cet ouvrage, de sorte qu'elle n'était titulaire d'aucun marché

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 mars 2022, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Le chantier n'a pas été réceptionné.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sud Marée et à M.