AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
3 avril 2026
Madame [S], [E] [B] demande au Juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; - ordonner la transcription du jugement en marge
Source officiellePage 62 sur 1054
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article 237 et suivants du Code civil, ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres d’Etat civil et sur les registres d’Etat civil de Nantes (service central d’état civil) en marge
Source officielle