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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301892_20250924
24 septembre 2025
Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 30 mai 2023, qui a été confirmée par une décision explicite du 26 juin 2023.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301205
5 novembre 2015
insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
Si, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont considérées, depuis le 1er mars 2017, comme
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609848
14 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs
6ème Chambre
DTA_2307462_20260408
8 avril 2026
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 mars 2024 et le 28 février 2025, la commune de Collioure, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : L'association R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 mai et 7 août 2019 par lesquels le maire de Roissy-en-Brie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100137
11 février 2009
1997, les 22 et 23 mars, les 26 et 27 avril, les 18 et 19 octobre, les 13 et 14 décembre 1997 ; en 1998 : les 31 janvier et 1er février, les 7 et 9 mars, le 16 mai, le 20 juin, du 11 au 14 juillet, les
Chambre 1-8
6364ba63e405357f749ea5e5
2 novembre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f5
17 octobre 2024
INTIMÉE : Madame [J] [V] née le 03 Septembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Responsable de communication, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Marie-Paule
ECLI:FR:CCASS:2010:C301484
15 décembre 2010
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli
Pôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 FEVRIER 2016 (n°16, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13793 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars
5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Rennes Métropole ainsi que la décision du 27 mai
6364ba70e405357f749ea640
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Rémy CRUDO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de Proximité) de MARTIGUES en date du 27 Mai
ECLI:FR:CCASS:2012:C301623
18 décembre 2012
. ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Pierre X... conteste que les parcelles dont Monsieur Jean-Paul C... est propriétaire soient enclavées au sens de l'article 682 du Code civil parce qu'elles disposent d'un
4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Mai
1ère Chambre
634f95fdb5afe5adfff28d57
18 octobre 2022
Un des pignon de leur manoir est accolé au mur d'une propriété immobilière voisine appartenant à Mme [M] [L] épouse [R] et constituant son habitation principale.
9ème chambre
DTA_2317800_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e013
1 juin 2011
application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 avril 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c83cdc6046d47a182ae
4 mai 2026
Par actes du 11 mai 2021, alléguant des troubles de voisinage, à savoir le stationnement de véhicules sur le passage commun, M. [B] et Mme [H] ont fait assigner M. [M], Mme [K] et M.
Chambre 1-2
63c1052abf9fd47c90a1360e
12 janvier 2023
Selon procès-verbal de constate du 29 mars 2022, monsieur [O] [M] a fait constater la destruction du pilier litigieux.
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