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4 556 résultats pour « Marie Paule VOISIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301892_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 30 mai 2023, qui a été confirmée par une décision explicite du 26 juin 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301205

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont considérées, depuis le 1er mars 2017, comme

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609848

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307462_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 mars 2024 et le 28 février 2025, la commune de Collioure, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : L'association R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 mai et 7 août 2019 par lesquels le maire de Roissy-en-Brie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100137

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

1997, les 22 et 23 mars, les 26 et 27 avril, les 18 et 19 octobre, les 13 et 14 décembre 1997 ; en 1998 : les 31 janvier et 1er février, les 7 et 9 mars, le 16 mai, le 20 juin, du 11 au 14 juillet, les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba63e405357f749ea5e5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

INTIMÉE : Madame [J] [V] née le 03 Septembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Responsable de communication, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Marie-Paule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301484

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed448

Appel

12 février 2016

12 février 2016

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 FEVRIER 2016 (n°16, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13793 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02458_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Rennes Métropole ainsi que la décision du 27 mai

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba70e405357f749ea640

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Rémy CRUDO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de Proximité) de MARTIGUES en date du 27 Mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301623

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

. ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Pierre X... conteste que les parcelles dont Monsieur Jean-Paul C... est propriétaire soient enclavées au sens de l'article 682 du Code civil parce qu'elles disposent d'un

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162da78dda066944ee0e908

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Mai

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95fdb5afe5adfff28d57

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Un des pignon de leur manoir est accolé au mur d'une propriété immobilière voisine appartenant à Mme [M] [L] épouse [R] et constituant son habitation principale.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317800_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e013

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 avril 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c83cdc6046d47a182ae

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par actes du 11 mai 2021, alléguant des troubles de voisinage, à savoir le stationnement de véhicules sur le passage commun, M. [B] et Mme [H] ont fait assigner M. [M], Mme [K] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1052abf9fd47c90a1360e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon procès-verbal de constate du 29 mars 2022, monsieur [O] [M] a fait constater la destruction du pilier litigieux.

Source officielle

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