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de négoce, et à l'ambiguïté du sigle SAPR choisi pour une bonne résonnance alors qu'il renvoie à la notion de propriétaire récoltant, est de nature à faire croire que la SAPR A... est une véritable maison

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat

C... à 16 heures 30 et que son fils était à la maison et ne les avait pas quittés jusqu'à ce qu'elle reparte à 18 heures 30 ; que M.

trafic portant sur huit voitures volées destinées, grâce à des "passeurs" rémunérés acceptant de franchir la frontière française, la nuit en convois successifs, à gagner l'Algérie par l'Espagne et le Maroc

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Ainsi, dès le matin à 8h30, des 'pauses cigarette' avec certains membres du personnel pouvaient se prolonger et se répéter toute la matinée et au-delà.

Y... n'ayant par ailleurs jamais été condamné, une peine d'emprisonnement de 8 mois est une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; qu'il ne peut être fait abstraction de

toutes chutes exclusives de Henri Y..., à plus forte raison sur le dos ou sur le bassin ; qu'en revanche, les pièces médicales font clairement paraître l'existence de coups violents au visage et sur la main

coupable d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, en l'occurrence, Françoise X..., son épouse, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée de celle-ci, l'a condamné en répression à la peine

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement roumain ; "aux motifs que Gheorghe X..., détenu pour autre cause à la maison

articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine

le 12 mars 2003, Nicolas Y..., surveillant de travaux au Service Aménagement Urbain - permis de construire, assermenté et porteur de la commission, relevait en particulier : "avons constaté qu'une maison

plaidoiries tenues en audience publique : 01 Décembre 2022 Date de mise à disposition : 26 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne

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Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M.