Le requérant ne justifie pas non plus du soutien qu'il apporte à ses enfants nés à Mayotte en 2008 et 2010, ni de l'effectivité de sa vie maritale actuelle avec une compatriote en situation régulière.

Les demandeurs au pourvoi font valoir l'expatriation de la requérante au Canada pour s'y installer professionnellement et maritalement, dont résulterait un risque de non-répétition en cas de cassation

La société [1], sise aux Iles Marshall, a relevé appel de la décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

[X] ne justifie pas d'un lien marital avec la gérante de la société requérante ; - celle-ci dispose d'un second établissement pour exercer son activité, [Adresse 3] à [Localité 6] où se trouve aussi

ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs, - constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital

It realised that many marital communities of property had been dissolved in the meanwhile without pension rights being taken into account.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'usage du nom marital ; Aux motifs que, sur l'usage du nom marital, madame I... sollicite

Grenoble par un arrêt du 21 juin 2022 a débouté la caisse d'allocations familiales et a jugé que la communauté de vie n'était pas établie ; - l'accusation erronée de fraude, en l'absence de vie maritale

lors qu'elle n'est fondée sur aucune norme ; - le département a commis une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que les faits retenus ne caractérisent pas l'existence d'une vie maritale

Seule la dissimulation de la vie maritale est contestée dans la présente instance.

200 euros par enfant, - débouté Madame Gulsen X...de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, de dommages et intérêts et à être autorisée à conserver l'usage du nom marital

pas été saisie ; - l'administration n'établit pas lui avoir versé les sommes qui lui sont réclamées ; - le département n'établit pas qu'elle se serait abstenue de déclarer une situation de vie maritale

She hoped that it would be possible to restore the marital bonds and referred to the length of the marriage and to the best interest of their children.

Monsieur [Z] [V] rappelle qu'il est seul propriétaire du bien et conteste avoir usé de manœuvres dolosives puisqu'il n'a jamais caché son état marital.

Elle comporte ainsi les motifs de droit ayant conduit la commission de recours amiable à confirmer l'indu de prime d'activité fondé sur une vie maritale non déclarée par Mme D.

Quant au bien-fondé de l'indu : S'agissant de la vie maritale : 10.

profit : 1 / du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, Case Officielle n° 3945, 54029 Nancy cedex, représenté par Mme Marsal

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 2416/13 Lorenzo MARINARO et Marisa