Y... comme conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis de la Réunion ; Sur les conclusions de M.

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Denis X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Denis X..., demeurant gare d'Aubazine, 19560 Saint-Hilaire-Peyroux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M.

pourvoi n° W 22-17.518 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée

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Parties demanderesses : assistées du cabinet [W] AND CO, agissant par Maître Denis BORGIA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par le cabinet MZR Avocats, agissant par Maître Martin RADZIKOWSKI,

CORNEILLE, THERESE, DENIS, EDWARD ET BERTRAND A..., SES CINQ ENFANTS ; QUE PAR ACTES NOTARIES DES 10 NOVEMBRE 1953 ET 20 DECEMBRE 1954, BERTRAND A...

A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.