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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02398
11 octobre 2017
composé de deux pavillons jumelés et des loyers perçus pour la location des 6 appartements qui les composent » ; qu'à cette occasion le procureur de la République a eu accès à l'intégralité de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
de juge d'instruction du 18 avril au 8 mai 2016, puis en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 ; que le service de l'instruction du tribunal de grande instance de Besançon est composé
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00472
8 avril 2008
conséquences de ses constatations en considérant que, dans la marque "Château La Mouline de Labegorce", les termes La Mouline ne se trouvent pas en exergue au contraire de la marque "La Mouline" et n'étaient
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 décembre 2007 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263adcdc6046d473949e7
la caisse d'allocations familiales a versé l'allocation logement jusqu'au mois de mars 2025 compris.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; / b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique
61372518cd5801467741aed6
9 juin 1999
à des dommages-intérêts au profit d'une fédération de pêche ; "aux motifs que, selon l'article L. 232-6 du Code rural, dans les cours d'eau dont la liste est fixée par décret, tout ouvrage doit comporter
61372373cd58014677409ed3
1 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin Fayol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER
6a19203bcdc6046d4752ab01
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100517
3 septembre 2025
Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964215
24 juillet 2009
SUR LE GENIE GENETIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200141
18 février 2021
« dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Groupe Seb Moulinex les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011 par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée
2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
d'une somme au titre des frais exposés au titre et non compris dans les dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a7664cdc6046d4774f7a2
[B] compte tenu de leurs dissensions personnelles.
1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
du Conseil d'Etat, les sociétés DOPLA, FLO EUROPE, ILIP et NUPIK INTERNACIONAL demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités
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