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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02398

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

composé de deux pavillons jumelés et des loyers perçus pour la location des 6 appartements qui les composent » ; qu'à cette occasion le procureur de la République a eu accès à l'intégralité de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de juge d'instruction du 18 avril au 8 mai 2016, puis en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 ; que le service de l'instruction du tribunal de grande instance de Besançon est composé

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00472

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

conséquences de ses constatations en considérant que, dans la marque "Château La Mouline de Labegorce", les termes La Mouline ne se trouvent pas en exergue au contraire de la marque "La Mouline" et n'étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 décembre 2007 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263adcdc6046d473949e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la caisse d'allocations familiales a versé l'allocation logement jusqu'au mois de mars 2025 compris.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; / b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

à des dommages-intérêts au profit d'une fédération de pêche ; "aux motifs que, selon l'article L. 232-6 du Code rural, dans les cours d'eau dont la liste est fixée par décret, tout ouvrage doit comporter

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin Fayol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100517

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

SUR LE GENIE GENETIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200141

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

« dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Groupe Seb Moulinex les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

d'une somme au titre des frais exposés au titre et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] compte tenu de leurs dissensions personnelles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

du Conseil d'Etat, les sociétés DOPLA, FLO EUROPE, ILIP et NUPIK INTERNACIONAL demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités

Source officielle

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