rédaction applicable au litige, devenu l'article 1302 du même code ; 2°/ que l'intention libérale repose sur une volonté de s'appauvrir au profit d'autrui, exprimée indépendamment de toute contrainte morale

X... à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre 1 300 euros d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacun ; - 117 : « Robin A...,

Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 11 septembre 2017 la juridiction prud'homale aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et

de principe que si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut cependant le faire au nom d'une personne morale

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société des mines du Bourneix de sa demande au titre du préjudice moral

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture au redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier

selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement abusif destinés notamment à réparer un préjudice moral

qui doit accompagner les attouchements pour caractériser le délit d'agression sexuelle, doit être retenu à l'encontre du prévenu ; que, médecin investi dans l'exercice de ses fonctions d'une autorité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale