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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331
31 mars 2025
ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie
1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
Si la notice indique qu'il n'existe pas de " co-visibilité directe " du château et du projet depuis le domaine public, ce qui est contredit par les pièces du dossier, le dossier comportait par ailleurs
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
qu'un indice de la remise de la notice d'information.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292
26 mars 2013
abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la demande de la société Rétif portait sur sa nomination
3ème chambre
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
dans le corps des inspecteurs des finances publiques, en application de l’article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945747
25 mai 2018
Il justifiait ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la nomination de M.D....
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471086.20231026
26 octobre 2023
II. - Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé désignés par le bureau de la section compétente, le collège compétent pour le corps des
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017512_20230428
28 avril 2023
Le tableau d'avancement au grade de la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre de l'année 2020 étant annulé, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b5
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro
2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
UC 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - le dossier de demande de permis de construire n'est pas complet ; les descriptions des constructions avoisinantes figurant dans la notice
PCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e60
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : PITCHER AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03622 - N°
66294e09204c0caeeb991f0f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE PITCHER Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03624 - N°
61372404cd580146774112f7
26 novembre 2002
France non conforme aux normes françaises et européennes et de lui enjoindre de produire la copie certifiée conforme à l'original de la facture d'achat des matériels DV-606 D lecteurs DVD, sous astreinte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222500_20221031
31 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prononcer sa nomination
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670935
24 mars 1982
service hospitalier ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête doit être écartée ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du secrétaire d'Etat aux universités du 21 octobre 1976 : Cons
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650160
19 juin 1974
CONS.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643981
22 avril 1977
., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DU CORPS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007759297
2 mai 1990
Jean-Pierre et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Luz, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que plusieurs pièces du dossier de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799477
28 septembre 1990
X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury national a arrêté la liste des candidats admis au concours des 1er et 3 mars 1989 pour la nomination des capitaines
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008252718
12 juillet 2006
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de compléter l'arrêté interministériel du 27 mars 2006 portant nomination
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