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20 087 résultats pour « NOMMICK Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si la notice indique qu'il n'existe pas de " co-visibilité directe " du château et du projet depuis le domaine public, ce qui est contredit par les pièces du dossier, le dossier comportait par ailleurs

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c17a459da3dcdeaa69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

qu'un indice de la remise de la notice d'information.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la demande de la société Rétif portait sur sa nomination

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307802_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dans le corps des inspecteurs des finances publiques, en application de l’article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945747

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Il justifiait ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la nomination de M.D....

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471086.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

II. - Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé désignés par le bureau de la section compétente, le collège compétent pour le corps des

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2017512_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Le tableau d'avancement au grade de la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre de l'année 2020 étant annulé, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02617_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

UC 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - le dossier de demande de permis de construire n'est pas complet ; les descriptions des constructions avoisinantes figurant dans la notice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e60

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : PITCHER AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03622 - N°

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991f0f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE PITCHER Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03624 - N°

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112f7

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

France non conforme aux normes françaises et européennes et de lui enjoindre de produire la copie certifiée conforme à l'original de la facture d'achat des matériels DV-606 D lecteurs DVD, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222500_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prononcer sa nomination

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670935

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

service hospitalier ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête doit être écartée ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du secrétaire d'Etat aux universités du 21 octobre 1976 : Cons

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650160

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

CONS.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643981

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DU CORPS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759297

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Jean-Pierre et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Luz, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que plusieurs pièces du dossier de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799477

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury national a arrêté la liste des candidats admis au concours des 1er et 3 mars 1989 pour la nomination des capitaines

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252718

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de compléter l'arrêté interministériel du 27 mars 2006 portant nomination

Source officielle

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