Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orano cycle, société anonyme, dont le

Jean-Paul C..., responsable commercial Mayenne-Sarthe a informé Mme X... de la nouvelle organisation consistant à affecter sur le point de vente de Laval-ville une seconde conseillère commerciale à temps

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Francois CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

visas de son ordonnance les conclusions déposées pour le préfet ; - le refus de renouvellement de l'assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1, du code de justice administrative, l'exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'organisation

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et à la dignité humaine ; - la décision attaquée

octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 et au principe d'égal accès aux places, dignités

surcroît reconnus par le prévenu ; qu'en embrassant contre son gré une jeune patiente à deux reprises sur la bouche allant jusqu'à y introduire sa langue, celui-ci a fait montre d'un manque total de dignité

confiscation totale, sans réserver les biens de première nécessité dont a besoin la partie condamnée, l'article 225-25 du code pénal, règle de fond, est-il contraire au principe de sauvegarde de la dignité

l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si la gravité des pathologies du requérant était compatible avec la poursuite de soins dans le milieu carcéral dans le respect de la dignité