prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 48-50 rue de la Victoire 75009 PARIS Représentée par : Me Jean-François PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe

Comme l'a justement relevé le premier juge, cette affirmation est contredite par le courriel du 13 octobre 2023, aux termes duquel M. 

Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au

3] Représentée par Me Hélène BOUT, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Madame [F] [T] épouse [C] née le 21 Avril 1965 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

[W] [J] né le 07 juin 1962 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Audrey [M] de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

SMAC [Adresse 29] [Adresse 4] [Localité 22] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Céline GRELET-GRANGEON

Les prêts évoqués sont liés au financement du logement de la famille, dépense qui est considérée comme relevant habituellement de la contribution aux charges du mariage.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 2] Représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me LANCIEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

80 A du livre des procédures fiscales, les propos tenus par un responsable de la direction de la législation fiscale au cours d'un colloque organisé le 24 novembre 2003, qui ne peuvent être regardés comme

2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

étant à améliorer, ce qui traduit que l'employeur, comme il l'a écrit le 26 mai 2008, voyait les dépassements de temps revendiqués non pas comme liés à la charge objective de travail, mais comme découlant

entre les autres créanciers des sociétés débitrices dont la créance avait été admise constitue la contrepartie de la renonciation de Me E..., représentant des créanciers, à poursuivre l'action en comblement

délégation de signature régulièrement publiée ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en ce que la notice est erronée car décrivant les maisons à l'est du terrain d'assiette comme