MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS MAF [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8), substitué par Me Stéphane

Philippe Z...

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représenté par la SCP RIVES-PODESTA C / Martine Z... divorcée Y...

Philippe Y... et son épouse, née Martine A... intervenaient personnellement à l'acte du 30 septembre 1992, et les autres cautions y ont été représentées par Philippe Y... en vertu de procurations recueillies

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

POISSY, représentée par son Maire en exercice, [G] [B] dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal n° 1 du 2 juin 2020 et la décision n°418 du 9 juillet 2021, représentant : Me Martine

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe Y..., demeurant 3, lotissement le Grand Pré, 74150 Sales, 2°/ M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Philippe X..., tous domiciliés ... à Moulins (Allier) et agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Philippe Z..., demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charente, dont le siège est ...

Philippe Y..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Michaud Phipps, domicilié ..., 3°/ de la société Nouvelle Michaud Phipps, société à responsabilité limitée

Philippe X..., demeurant ..., bloc E, 59190 Hazebrouck, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Centre régional protection incendie (CRPI), dont le

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

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APPELANTS : Madame Ambroise Simone Marie A... épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Fernand Médéric X...