Le 18 juillet 2025 Paule Poirel, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 23 juin 2025, assistée lors

oral de l'affaire avant les plaidoiries, et Monsieur Emmanuel BREARD, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL

En troisième lieu, s'agissant du grief relatif aux avances financières sur stocks de viande porcine, il résulte des termes de la décision que, contrairement à ce que soutient M.

[P] le logement, décent selon les modalités prévues par de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les clés de ce logement, du portail électrique d'accès et de la boîte aux lettres a'n de

[L] retire le portail qu'il a installé ainsi que les encombrants dans le passage.

d'autre part, la fiche n° 20 intitulée " Echange de titres avec soulte " de la " carte des pratiques et montages abusifs " publiée en mars 2016 par la direction générale des finances publiques sur le portail

Il chiffre son préjudice en considérant la dégradation des menuiseries extérieures commises par les voleurs pour s'introduire dans la maison ainsi que la soustraction d'un marteau-perforateur, d'un poêle

terrassement et d'enfouissement et de mise en place de gaines de protection de réseaux de type électrique/télécom et des tuyaux PVC type assainissement/pluvial étaient en cours, - un mur de clôture allant du portail

d'un bien public et la mise en danger d'autrui, le 23 octobre 2005, vers 10 h 40, Choukri X... quitte son domicile sis à Montauroux à bord d'un véhicule Audi S3 très puissant, après avoir manoeuvré le portail

Sur les désordres relatifs au portail Le tribunal a considéré que l'existence de désordres afférents au portail n'était pas caractérisée et rejeté en conséquence la demande d'indemnisation présentée

de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Monsieur Philippe CAVALERIE, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI

Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Marie-Laure PIAZZA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI

D B, architecte ou ingénieur génie civil, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les

D C, architecte ou ingénieur génie civil, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les

D B, architecte ou ingénieur génie civil, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les

C B, architecte ou ingénieur génie civil, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les

siège est [...] , 9°/ à la société Monnard Jura, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 10°/ à la Fédération nationale bovine, dont le siège est [...] , 11°/ à Fédération nationale porcine

"de Saint-Sauveur" en réparation des préjudices occasionnés par un vaccin défectueux qui avait entraîné la nécessité d'abattre la totalité de son cheptel porcin a eu pour objet de compenser, à concurrence