COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 PH N°2023/ 270 Rôle N° RG 22/14249 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHI2 [L] [V] C/ Syndic. de copro

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 JANVIER 2023 N° RG 21/06341 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZIC AFFAIRE : Mme [P] [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°32 PAR DEFAUT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/01000 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAP2 AFFAIRE : [Q] [I] [O]

Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Marie POSTEL-VINAY

les communes de Arbanats, Ayguemorte-Les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets

Serge PORTELLI, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée, déléguée à la Cour par ordonnance du 09 mars 2017 de la Première présidente, Greffier

Serge PORTELLI, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée auprès de la première présidente de la Cour d'Appel de Versailles, déléguée à la cour par

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT EXPOSE DU LITIGE

Serge PORTELLI, Président, Mme Claire MORICE, Conseiller, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER, FAITS ET PROCÉDURE, Vu le jugement contradictoire

Serge PORTELLI, Président, Mme Claire MORICE, Conseiller, Mme Véronique CATRY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY, FAITS ET PROCEDURE, Vu le jugement du

douanes et droits indirects, en tant qu'il prévoit la suppression du bureau des douanes et droits indirects de Tarbes et le transfert de son activité aux bureaux des douanes de Toulouse-Blagnac, Toulouse-Portet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 20 juillet 2023, la société Kaolin, représentée par Me Portelli, demande au tribunal : 1°) de condamner

représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Patrice LEOPOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : R 029 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, instruite par Madame Pénélope POSTEL-VINAY

née le 12 Septembre 1981 à MONTAUBAN (82000) de nationalité Française demeurant ... 33640 PORTETS représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoué à la Cour et assistée de Maître Ludivine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de Mme D, - et les observations de Me Buffet pour la commune de Tignes.

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes

ses doigts à l'intérieur du pontet et sur la queue de détente, établissant par là même, d'une part, la véracité du témoignage de la gendarme, et d'autre part, le risque imminent d'un usage de cette arme

maire a pu commettre des anomalies et des faits répréhensibles pouvant lui attirer des ennuis ; que, même présentée sous forme ironique, dubitative ou interrogative, l'imputation de tels faits qui portent