de Saint-Germain-en-Laye, 27 janvier 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc 28 septembre 2016, n° 15-27.808), que, le 28 avril 2015, la Fédération française de cyclisme (la FFC) a organisé le premier

X..., Mme Y... et la société Arve charpente ayant formé un premier appel contre le jugement d'un juge de l'exécution dont la caducité n'a été constatée que le 23 janvier 2017, étaient irrecevables à en

fins d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci n'a émis aucune contestation devant le premier

bâtiments de son exploitation par une tempête survenue le 24 janvier 2009, a assigné ce dernier ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier

Les juges du premier degré ont rejeté cette requête. M. T... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 janvier 2002), rendue par un premier

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

chef d'entreprise, qui pouvait notamment tenir compte dans son choix des aptitudes professionnelles respectives des deux salariés en présence; qu'il s'ensuit que, la société ayant en définitive préféré

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-16.861 contre l'arrêt n° RG : 18/17813 rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-16.861 contre l'arrêt n° RG : 18/17807 rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, réunis Enoncé du moyen 9.

leur défense en temps utile ; que, dès lors, en l'espèce où l'administration fiscale qui n'avait pas déposé de conclusions en première instance ne s'est constituée partie civile qu'à l'audience du tribunal