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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50497
31 mars 2021
31 mars 2021
Guéry, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme X... A..., et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50499
31 mars 2021
31 mars 2021
Guéry, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme J... P..., et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50500
31 mars 2021
31 mars 2021
Guéry, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme D... X..., et les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372367cd580146774094be
21 mars 2000
21 mars 2000
Chemin, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372330cd58014677406923
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Durieux, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M.
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76e6
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Thomas-Raquin, avocat du syndicat des
Source officielleciv3
61372307cd5801467740481c
1 avril 1998
1 avril 1998
Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de Me Thomas-Raquin, avocat
Source officielleciv1
61372314cd58014677405207
3 juin 1998
3 juin 1998
Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Claudine Bleines, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X... et de la société Cymbeline, les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137231dcd5801467740595e
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du groupement foncier agricole de Bieu, de Me Thomas-Raquin, avocat du groupement foncier de Verdat, les conclusions de M.
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a6df
3 octobre 2000
3 octobre 2000
, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Thomas-Raquin
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c6fd
4 avril 2001
4 avril 2001
Ransac, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7ac
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Grande paroisse
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4af
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Institut de prévoyance
Source officielleciv3
61372683cd58014677426244
12 juin 2001
12 juin 2001
Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372668cd58014677425537
20 juin 1995
20 juin 1995
Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f9273
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société Echelles Riffaud, de Me Thomas-Raquin, avocat
Source officiellecomm
613721e4cd580146773f8845
6 avril 1993
6 avril 1993
Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc0c
20 mars 1996
20 mars 1996
Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M.
Source officielleciv3
6137233fcd5801467740752e
23 février 1999
23 février 1999
Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Editions Gallimard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
613722e7cd58014677403046
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts A..., les conclusions de M.
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RASKIN, Michel, François, Jean
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